CONDITIONS GENERALES DE VENTE – INTERNET
En vigueur au 30/01/2018
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Les présentes Conditions Générales de Vente (dites « CGV ») s’appliquent, sans restriction ni réserve à tout achat des services suivants :
- Coaching personnel
- Formations en ligne
tels que proposés par le Prestataire aux clients non professionnels sur le site aurelierayet.com.
Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l’achat d’un Service est de la seule responsabilité du Client.
Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site aurelierayet.com et prévaudront sur tout autre document.
Le Prestataire se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente.
Les coordonnées du Prestataire sont les suivantes :
Rayet Aurélie
3 rue des Catalpas 24430 Marsac-sur-l’Isle
mail : contact@aurelierayet.com
téléphone : 06.60.81.25.61
Numéro SIRET : 835 103 086 00012
ARTICLE 2 – PRIX
Les Services sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site aurelierayet.com, lors de l’enregistrement de la commande par le Prestataire.
Les prix sont exprimés en Euros, TTC.
Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le Prestataire sur le site aurelierayet.com.
Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité mais le Prestataire se réserve le droit, hors période de validité, d’en modifier les prix à tout moment.
ARTICLE 3 – COMMANDES
Il appartient au Client de sélectionner sur le site aurelierayet.com les Services qu’il désire commander, selon les modalités suivantes :
Le Client choisi un Service qu’il pourra supprimer ou modifier avant de valider sa commande. Après validation des informations, la commande sera considérée comme définitive et exigera paiement de la part du Client selon les modalités prévues.
La vente ne sera considérée comme valide qu’après paiement intégral du prix. Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.
Toute commande passée sur le site aurelierayet.com constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et le Prestataire.
Le Prestataire se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
ARTICLE 4 – CONDITIONS DE PAIEMENT
Le paiement est exigible immédiatement à la date de commande, selon les modalités suivantes :
- paiement par carte bancaire via paypal
Pour tout autre type de paiement, veuillez contactez le Prestataire.
Le prix est payable comptant par le Client, en totalité au jour de la passation de la commande.
Toutefois, le Client pourra lorsque cette possibilité est indiquée sur le site aurelierayet.com, payer selon les conditions et l’échéancier suivants :
en 3 versements égaux.
Le Prestataire se réserve le droit, en cas de non respect des conditions de paiement, de suspendre ou d’annuler la fourniture des Services commandés par le Client.
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues, par le Prestataire.
ARTICLE 5 – FOURNITURE DES PRESTATIONS
Les Services commandés par le Client seront fournis selon les modalités suivantes :
Séances de coaching par internet ou de visu, vidéos de formation en ligne.
La livraison de produits est faite à l’adresse électronique que le client aura indiqué lors de la commande et est seul responsable des informations qu’il aura communiquées.
Lesdits Services seront fournis dans un délai maximum de 15 jours à compter de la validation définitive de la commande du Client, dans les conditions prévues aux présentes CGV.
Le Prestataire s’engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les Services commandés par le Client, dans le cadre d’une obligation de moyen et dans les délais ci-dessus précisés. Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif.
A partir du moment où les offres sont commercialisées sur les sites, celles-ci sont valables dans la limite des stocks et places disponibles.
En cas d’indisponibilité, le client en sera informé par courriel et contacté afin de déterminer si la commande sera annulée ou fera l’objet d’un transfert sur un autre produit ou service.
A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le client lors de la réception des Services, ceux-ci seront réputés conformes à la commande, en quantité et qualité.
Le Client disposera d’un délai de 7 jours à compter de la fourniture des Services pour émettre des réclamations par mail, avec tous les justificatifs y afférents, auprès du Prestataire.
Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non respect de ces formalités et délais par le Client.
Le Prestataire remboursera ou rectifiera dans les plus brefs délais et à ses frais les Services dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par le Client.
ARTICLE 6 – DROIT DE RETRACTATION
Conformément à l’article Article L121-21 du code de la consommation, le client dispose d’un délai de 14 jours calendaires à compter de la date d’achat pour un service ou de la date de réception pour un produit, pour exercer son droit de rétractation.
S’il souhaite exercer ce droit, le client devra rédiger une déclaration exprimant sans ambiguïté sa volonté de se rétracter et l’envoyer à Aurélie Rayet par lettre recommandée avec accusé de réception.
Par ailleurs, Aurélie Rayet ne procédera à aucun remboursement dans les cas suivants, à quelque moment que ce soit, et pour quelque motif que ce soit:
- absence lors de la délivrance du service
- demande d’annulation au cours de la délivrance du service
Certains des produits et services proposés ne sont pas soumis à ce droit de rétractation. L’article L121-20-2 du code de la consommation écarte ou exclut notamment :
- le contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du client et renoncement exprès à son droit de rétractation.
- les biens confectionnés selon les spécifications du client ou nettement personnalisés ou qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement
- les enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le client
- les biens qui ont été descellés par le client après la livraison
En France, le droit de rétractation légal de 14 jours est donc nul à partir du moment où le produit dématérialisé commandé est téléchargé.
Toute demande concernant les commandes doit être effectuée par email à l’adresse : contact@aurelierayet.com
En cas d’annulation des paiements pour les règlements en plusieurs fois sans l’accord du Prestataire, une procédure de recouvrement sera engagée et le Client se verra dans l’obligation de verser l’intégralité de la somme due.
ARTICLE 7 – RESPONSABILITES
Le Prestataire garantit, conformément aux dispositions légales et sans paiement complémentaire, le Client, contre tout défaut de conformité ou vice caché, provenant d’un défaut de conception ou de réalisation des Services commandés.
Les Services fournis par l’intermédiaire du site aurelierayet.com du Prestataire sont conformes à la réglementation en vigueur en France. La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en cas de non respect de la législation du pays dans lequel les Services sont fournis, qu’il appartient au client, qui est seul responsable du choix des Services demandés, de vérifier.
Le Client acheteur est tenu de vérifier avant tout engagement :
qu’il bénéficie d’une connexion internet
qu’il dispose d’un ordinateur en bon état de fonctionnement.
Le Prestataire ne saurait être tenu pour responsable de l’inexécution du contrat conclu à l’occasion de cas fortuit, de force majeure.
Le Prestataire n’a aucune obligation de résultats. En aucun cas, les contenus proposés ne peuvent être considérés comme des conseils en matière juridique ou financière.
Il est de la responsabilité du Client de s’assurer que l’application des conseils dispensés dans les produits est autorisée par sa juridiction ou sa hiérarchie si le Client utilise les produits du Prestataire en tant que salarié pour le compte d’une entreprise.
ARTICLE 8 – INFORMATIQUES ET LIBERTES
En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures, notamment.
Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Prestataire chargé de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.
Le Client dispose, conformément aux règlementations nationales et européennes en vigueur d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations le concernant.
Ce droit peut être exercé selon les modalités décrites à la rubrique « conditions générales » du site aurelierayet.com.
ARTICLE 9 – PROPRIETE INTELLECTUELLE
Le contenu du site aurelierayet.com est la propriété du Prestataire et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction, et/ou diffusion et/ou communication, et/ou représentation et/ou réutilisation, et/ou adaptation, que cela soit de manière partielle ou intégrale, sous quelque forme que ce soit, tout enregistrement, qu’il soit sous format audio et/ou vidéo, sont interdits, sauf autorisation expresse préalable d’Aurélie Rayet, et dans le cas contraire sont donc constitutifs de contrefaçon et passible à ce titre des sanctions prévues par la loi.
ARTICLE 10 – DROIT APPLICABLE – LANGUE
Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.
Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte ferait foi en cas de litige.
ARTICLE 11 – LITIGES
Pour toute réclamation merci de contacter le service clientèle à l’adresse postale ou mail du Prestataire indiquée à l’ARTICLE 1 des présentes CGV.
Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.